Copie certifiée conforme

Par Administrateur du Site Dernière modification 10/06/2020 14:37

Les copies conformes ne sont plus demandées par les Autorités fédérales et Entreprises publiques.

" Toutes les obligations légales ou réglementaires de présenter un document certifié conforme aux Services publics fédéraux de programmation, aux établissements publics qui en dépendent, aux organismes fédéraux d'intérêt public et aux personnes morales fédérales de droit public, sont remplies par la remise d'une copie du document original " art. 508 de la loi-programme du 22 décembre 2003.

Elles continuent cependant à exister pour les documents qui ne sont pas destinés à une Autorité fédérale (ex.: parlement, tribunaux, employeur, assureur).

Service responsable : le Service POPULATION

Modalités d'octroi : présenter le ou les documents originaux et la ou les copies à certifier conforme (les copies peuvent éventuellement être faites en l'Administration communale)

Coût : gratuit, hors coût éventuel des copies, si celles-ci sont faites à la Commune, soit :

  • copie A4 noir & blanc = 0,05 € à l'unité
  • copie A4 couleurs = 0,10 € à l'unité
  • copie A3 noir & blanc = 0,10€ à l'unité
  • copie A3 couleurs = 0,20 € à l'unité

Délai d'obtention : délivrance immédiate


 

 
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