Casier Judiciaire

Le Casier Judiciaire remplace l'ancien certificat de bonne vie & moeurs.

Service concerné : Population

Document : il existe 2 modèles

• Le Modèle 595 – Modèle général qui est délivré immédiatement.
• Le Modèle 596.2 – Modèle destiné à un emploi relatif à l’éducation, à la guidance psycho médico-sociale, à l’aide à la jeunesse, à la protection infantile, à l’animation ou à l’encadrement des mineurs qui est lui soumis à un avis préalable de la police, et qui sera délivré après que la police ait  renvoyé son avis – délai d’obtention variable.

Modalités : Se munir de sa carte d'identité.

Coût : Variable suivant la finalité (destination) du document.

Délai d'obtention : immédiat (modèle 595) ou variable (modèle 596.2)