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Extrait d'acte de mariage

Par Administrateur du Site Dernière modification 08/09/2011 12:48

 

Modalités d'octroi : l'extrait d'acte de mariage n'est délivré qu'aux personnes intéressées, munies de leur carte d'identité, ou à leur domicile dans le cadre d'une commande en ligne.  L'extrait d'acte de mariage est à demander uniquement au lieu du mariage civil.

Coût :

  • gratuit si délivré entre autre pour un emploi, une distinction honorifique, une demande de pension, pour la sécurité sociale, pour les allocations familiales ou la mutuelle)
  • payant si destiné à un notaire, à un avocat,...

Délai d'obtention : délivrance immédiate, en général

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