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Casier Judiciaire

Par Administrateur du Site Dernière modification 11/06/2020 13:53

Le Casier Judiciaire remplace l'ancien certificat de bonne vie & moeurs.

Service concerné : Population

Document : il existe 2 modèles

  • Le Modèle 595 – Modèle général qui est délivré immédiatement.
  • Le Modèle 596.2 – Modèle destiné à un emploi relatif à l’éducation, à la guidance psycho médico-sociale, à l’aide à la jeunesse, à la protection infantile, à l’animation ou à l’encadrement des mineurs qui est lui soumis à un avis préalable de la police, et qui sera délivré après que la police ait  renvoyé son avis – délai d’obtention variable.

Modalités : Se munir de sa carte d'identité.

Coût : Variable suivant la finalité (destination) du document.

Délai d'obtention : immédiat (modèle 595) ou variable (modèle 596.2)

Consultation possible également via l'application "Mon Dossier" du Registre Communal

 

 
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